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F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière

Article 17
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Texte complet
17. Toute vente admise qui n’est pas retranchée conformément à la présente sous-section est utilisée aux fins de l’établissement de la proportion médiane.
A.M. 93-10-20, a. 17; A.M. 94-09-01, a. 2.
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